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Marchés publics - Profil acheteur

SUDOUEST propose des solutions adaptées pour la saisie, et la publication des avis et DCE, qui satisfont pleinement aux conditions fixées par la DAJ pour la mise en place du "Profil d'Acheteur" et de la dématérialisation en général.

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05 35 31 27 70 - f.darlot@sudouest.com
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

MINISTERE DE L'ECONOMIE - FICHE TECHNIQUE DE LA DAJ – 1A – 9/11/2009
LA DÉMATÉRIALISATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Le code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des
marchés publics.

I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.
L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Cette
disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été introduite dans le code dès 2006 (article 56 II 1°).

II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros
(articles 40, 41 et 56 du code).
• Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur
(articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau
internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres.
Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
• Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats
(article 56 - II - 2°).

III. Rappel (article 56 I alinéa 4).
L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005.

Adresse de cette fiche : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/dematerialisation_dans_mp.pdf

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