Bloc : CADRE 65882530 _MLE
Ville de Gujan-Mestras
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
de type affermage pour l'exploitation, la gestion et l'entretien
d'un cinéma municipal à Gujan-Mestras
Durée :
Cinq ans, à compter du 10 juillet 2017. Notification le 10 juillet 2017.Pouvoir adjudicateur :
Ville de Gujan-Mestras, M me le Sénateur-Maire, hôtel de ville, Direction des affaires juridiques, place du Général-de-Gaulle, 33470 Gujan-Mestras, tél. 05 57 52 77 29, fax 05 57 52 59 38, courriel : dirjuris@ville-gujanmestras.frTitulaire du contrat :
ARTEC, 9, allée René-Cassagne, 33310 Lormont.Vu l'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 modifiant l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité et à la négociation des conventions de délégation de service public, Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 15 novembre 2016 par laquelle le Conseil municipal s'est prononcé sur le lancement d'une procédure de délégation pour la gestion, l'entretien et l'exploitation du cinéma municipal Gérard-Philipe ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candida- tures ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur l'offre initiale remise par le candidat ;
Vu le rapport du maire établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat ARTEC et l'économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil municipal dans le respect des délais prévus à l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Vu la note explicative de synthèse, Par délibération en date du 23 juin 2017, le Conseil municipal décide :
Article premier :
D'approuver le choix du candidat ARTEC comme délégataire de la gestion, l'entretien et l'exploitation du cinéma municipal Gérard-Philipe ;Article 2 :
D'approuver le contrat de délégation de service public (et l'ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus de mise au point de la délégation du service public avec ledit candidat ;Article 3 :
De décider, conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT , une prise en charge par la ville des dépenses issues des contraintes de services publics imposées au futur délégataire, à savoir notamment la tarification, le nombre de séances, la programmation des séances et le respect du principe de continuité du service public.Article 4 :
D'autoriser M me le Sénateur-Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion, l'entretien et l'exploitation du cinéma municipal Gérard-Philipe et ses annexes.Article 5 :
D'autoriser M me le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Nota :
Les documents peuvent être consultés sur rendez-vous demandé à l'adresse pré- cisée ci-dessus. Les modalités de leur consultation se font dans le respect des secrets protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents admi- nistratifs.Un avis d'attribution pour la présente procédure a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (www.boamp.fr) n° 17-100974 ainsi que dans la revue « le Film français ».